Termes et conditions

Termes et conditions

 

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er août 2020

Veuillez lire attentivement ce contrat. En utilisant et en achetant les produits et services (tel que défini ici), vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les termes et conditions du présent contrat, tel qu’il peut être modifié de temps en temps par Tutorat Pro.


1. Introduction

Les termes et conditions suivants de cet accord, tels que modifiés de temps à autre conformément à cet accord (les «Conditions») sont un accord juridique entre vous et 9417-4604 Québec inc. (dénommé «Tutorat Pro», «notre» ou « nous »), qui régit votre utilisation et votre achat des produits et services de Tutorat Pro, y compris, sans s’y limiter, le site Web et nos services de tutorat, ou toute partie de ceux-ci (collectivement, les« Produits et Services » ). Cet accord s’applique à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent aux services de Tutorat Pro (appelés «utilisateurs» ou «vous»).

En utilisant, en accédant et / ou en achetant les Services, vous acceptez, et êtes lié par, les termes et conditions du présent Contrat et à la collecte et à l’utilisation de vos informations comme indiqué dans la Politique de confidentialité de Tutorat Pro, que vous soyez ou non un utilisateur enregistré de notre service.

Tutorat Pro se réserve le droit de modifier à tout moment les termes et conditions du présent Contrat, ou ses politiques relatives aux Services, à compter de la date à laquelle une version mise à jour du présent Contrat est publiée par Tutorat Pro. Vous êtes responsable de la révision régulière de cet accord. L’utilisation continue des Services après de tels changements constitue votre consentement à ces changements, amendements ou modifications. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ces Conditions, ou si vous avez à tout moment rétracté votre accord à ces Conditions, vous devez cesser d’accéder et d’utiliser les Services.

 

2. Utilisation de nos services

Aucune garantie sur les services

Tutorat Pro s’efforcera de garantir que les Services seront fournis de manière professionnelle et satisfaisante. Nonobstant ce qui précède, Tutorat Pro ne garantit pas que les Services seront exécutés à votre satisfaction, qu’ils répondront à vos besoins ou qu’ils répondront aux normes industrielles ou professionnelles applicables. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que la responsabilité totale de Tutorat Pro envers vous pour toutes les actions, causes d’actions, réclamations, dettes, demandes et dommages que vous pourriez avoir en relation avec le présent Contrat (y compris, sans s’y limiter, les dommages à votre résidence et les biens personnels pouvant être causés par Tutorat Pro le fournisseur de services) seront limités conformément à la section Limitation de responsabilité du présent Contrat.

Activités interdites

Vous acceptez de ne vous engager dans aucune des activités interdites suivantes: (i) copier, distribuer ou divulguer toute partie des Services sur quelque support que ce soit, y compris, sans limitation, par tout «grattage» automatisé ou non automatisé; (ii) utiliser un système automatisé, y compris, sans limitation, des «robots», des «araignées», des «lecteurs hors ligne» et des technologies similaires, pour accéder aux Services d’une manière qui envoie plus de messages de demande aux serveurs Tutorat Pro qu’un humain ne peut raisonnablement en produire dans la même période en utilisant un navigateur Web en ligne conventionnel; (iii) la transmission de spam, de chaînes de lettres ou de tout autre courrier électronique non sollicité à ou au nom de Tutorat Pro; (iv) tenter d’interférer avec, compromettre l’intégrité ou la sécurité du système ou déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs exécutant les Services; (v) prendre toute mesure qui impose, ou peut imposer à notre seule discrétion une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure; (vi) télécharger des données invalides, des virus, des vers ou d’autres agents logiciels via le Service; (vii) collecter ou récolter toute information personnellement identifiable, y compris les noms de compte, à partir des Services; (viii) utiliser les Services à des fins de sollicitation commerciale; (ix) usurper l’identité d’une autre personne ou déformer d’une autre manière votre affiliation avec une personne ou une entité, mener une fraude, cacher ou tenter de cacher votre identité; (x) interférer avec le bon fonctionnement des Services; (xi) accéder à tout contenu des Services par le biais de toute technologie ou moyen autre que ceux fournis ou autorisés par les Services; ou (xii) contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services, y compris, sans limitation, les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou imposent des limitations sur l’utilisation des Services ou du contenu de ceux-ci.

Modifications des services

Tutorat Pro a le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de modifier les Services, de cesser de vous fournir les Services ou aux utilisateurs en général, ou de créer des limites d’utilisation pour les Services. Nous pouvons résilier ou suspendre définitivement ou temporairement votre accès au Service sans préavis et sans responsabilité pour quelque raison que ce soit, y compris si, à notre seule détermination, vous avez violé une disposition du présent Accord, ou sans raison du tout. En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit ou sans raison, vous continuez à être lié par vos obligations telles que définies dans le présent Contrat.


3. Services payants

Politiques de facturation

Si vous choisissez d’acheter des services de tutorat chez Tutorat Pro, vous acceptez de payer le montant dû selon notre page de tarifs: https://tutoratpro.com/tarifs et selon le forfait sélectionné. Tutorat Pro peut ajouter de nouveaux Services pour des frais et charges supplémentaires, ou modifier les frais et charges pour les Services existants, à tout moment et à sa seule discrétion. Vous autorisez irrévocablement Tutorat Pro à facturer votre carte de crédit à chaque jeudi pour les services reçus. Tutorat Pro, à sa seule discrétion, peut faire des offres promotionnelles avec différentes fonctionnalités et différents tarifs à l’un de nos clients ou utilisateurs. Ces offres promotionnelles n’auront aucun effet sur votre accord existant avec Tutorat Pro.

Politique d’annulation

Pour l’annulation ou le report sans frais d’une séance de tutorat, vous devez nous aviser au moins 12 heures avant la tenue de la séance. Notre politique d’annulation est très flexible. Pour annuler une séance, vous devez simplement nous envoyer un courriel à [email protected] Dans le cas échéant où vous n’annulez pas votre séance au moins 12 heures à l’avance, nous seront dans l’obligation de facturer au taux complet.

Notre Garantie PRO

Dans le cas où le choix du tuteur n’est pas à la hauteur de vos attentes, nous vous rembourserons un maximum d’une heure de tutorat et nous vous trouverons également un nouveau tuteur selon vos critères.

Notre ligne de conduite

Tutorat Pro ne tolère aucune violence qui serait exprimée en personne, au téléphone, par courriel, par message texte, par courrier ou tout autre moyen de communication. La violence, en plus d’inclure la violence physique, comprend aussi le langage abusif, les hausses de ton et les cris, le langage grossier, les insultes, l’intimidation, les menaces. Cette politique de non-violence protège les tuteurs de Tutorat Pro, ainsi que ses clients et tout autre intervenant.

Vie privée

Votre vie privée est très importante pour Tutorat Pro. Pour les divulgations importantes concernant notre collecte et l’utilisation de vos informations, vous devriez visiter notre politique de confidentialité. Nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité et à l’utiliser pour prendre des décisions éclairées concernant votre utilisation de nos services. En utilisant notre service, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnellement identifiables et des données agrégées comme indiqué dans notre politique de confidentialité.

Sécurité

L’intégrité et la sécurité de vos informations personnelles sont importantes pour Tutorat Pro. Tutorat Pro se conformera à la loi applicable en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et l’enregistrement de vos informations personnelles. Cependant, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais contourner nos mesures de sécurité ou utiliser vos informations personnelles à des fins inappropriées. Vous reconnaissez que vous fournissez vos informations personnelles à vos propres risques. Vous renoncez, libérez et déchargez Tutorat Pro de toutes les actions, causes d’actions, réclamations, dettes, demandes et dommages, quelle qu’en soit la cause, pouvant résulter d’un accès, d’une utilisation et d’une utilisation non autorisés de vos informations personnelles par des tiers.

Liens tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers, des services, des offres spéciales ou d’autres événements ou activités qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Tutorat Pro. Tutorat Pro n’endosse ni n’assume aucune responsabilité pour ces sites, informations, matériaux, produits ou services tiers. Si vous accédez à un site Web tiers à partir du Service, vous le faites à vos propres risques et vous comprenez que cet accord et la politique de confidentialité de Tutorat Pro ne s’appliquent pas à votre utilisation de ces sites. Vous dégagez expressément Tutorat Pro de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site Web, service ou contenu tiers. En outre, vos relations ou votre participation à des promotions d’annonceurs trouvés sur le Service, y compris le paiement et la livraison de marchandises, et toutes autres conditions (telles que les garanties) sont uniquement entre vous et ces annonceurs. Vous acceptez que Tutorat Pro ne sera pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit lié à vos relations avec ces annonceurs.


4. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Risque de l’utilisateur

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Tutorat Pro ne garantit, n’approuve, ne garantit ni n’assume la responsabilité des Services ci-dessous, y compris les Services de tutorat, ni aucune perte ou dommage pouvant en résulter. Les services, y compris les services de tutorat, vous sont fournis «tels quels» et «selon disponibilité».

Limitation générale de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Tutorat Pro ne sera pas responsables de tout dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour perte de bénéfices, de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les Services, y compris les séances de tutorat effectuée par les tuteurs. En aucun cas Tutorat Pro ne sera responsable de tout dommage, perte ou blessure résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé des Services ou de votre compte ou des informations qui y sont contenues. Cette section de limitation de responsabilité s’applique que la responsabilité présumée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou toute autre base, même si Tutorat Pro a été informée de la possibilité d’un tel dommage. La limitation de responsabilité ci-dessus s’applique dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable.

Acceptation irrévocable

En utilisant, en accédant et en achetant les Services de Tutorat Pro, vous acceptez irrévocablement les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité dans les présentes Conditions, sauf dans les cas interdits par la loi applicable, le cas échéant.


5. Termes divers

Choix de la loi

Vous êtes responsable du respect de toutes les lois applicables. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous n’êtes pas en mesure de le faire d’une manière conforme aux lois du Québec, du Canada et à toute autre loi qui vous est applicable. Le présent Contrat, la fourniture des Services et la relation entre vous et Tutorat Pro seront régis par les lois de la province du Québec, Canada, sans donner effet à un choix de principes de lois qui exigerait l’application des lois d’un pays, état ou province différent. Si un différend survient dans le cadre du présent accord ou en rapport avec celui-ci, les parties conviennent de se notifier rapidement le différend et de travailler de bonne foi pour tenter de le résoudre.

Retards

Tout retard ou échec de notre part à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation de notre part n’aura d’effet à moins qu’une telle renonciation ne soit énoncée par écrit, signée par nous; une telle renonciation à une violation ou à un défaut ne constituera pas non plus une renonciation à toute violation ou défaut ultérieur.

Divisibilité

Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent juge qu’une disposition du présent accord, ou une partie de celui-ci, est inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise afin de réaliser l’intention des parties, et le reste du présent accord. continuera avec force et effet. Cet accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Tutorat Pro en ce qui concerne l’objet de cet accord, et il remplace toutes les communications antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et Tutorat Pro en ce qui concerne l’objet de cet accord.

Divisibilité

Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent juge qu’une disposition du présent accord, ou une partie de celui-ci, est inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise afin de réaliser l’intention des parties, et le reste du présent accord. continuera avec force et effet. Cet accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Tutorat Pro en ce qui concerne l’objet de cet accord, et il remplace toutes les communications antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et Tutorat Pro en ce qui concerne l’objet de cet accord.

Veuillez nous contacter à [email protected] pour toute question concernant cet accord.